[Financement]

Le CPF de transition

En 2019, le financement du dispositif sera assuré par les Fongecif à titre transitoire avant de passer le relais à de nouvelles instances (les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales).

Vous êtes salarié en CDI ou CDD et souhaitez changer de métier, le nouveau Dispositif CPF de transition vous permet d’obtenir un congé auprès de votre employeur et de financer notre formation longue Formateur(trice) Consultant(e) tout en percevant jusqu’à 100% de votre rémunération.

CPF
[Repères]
Points essentiels à retenir
  • Prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes occasionnés,
  • 90 à 100% de votre rémunération versée pendant la durée de formation (dans la limite d’un an de formation ou 1200 heures)
  • Demande de congé à adresser à votre employeur par écrit 120 jours minimum avant le début de l’action de formation (pour une interruption continue de travail d’au moins 6 mois)
  • Pas de refus possible si conditions respectées, seul un report ne pouvant excéder 9 mois peut être demandé par l’employeur
  • La demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d’une action de positionnement préalable du candidat réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation.
  • A titre transitoire en 2019, nous vous conseillons d’adresser votre dossier complet au FONGECIF/OPCACIF (suivant calendrier des commissions paritaires d’agrément) au plus tard 5 mois avant le début de votre formation (et au CPIR au plus tard à partir du 31/12/2019)

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, qui vous permet si vous souhaitez changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes longues éligibles au CPF sur votre temps de travail en lien avec votre projet.

Dans ce cadre, la formation SIPCA de Formateur(trice) Consultant(e) visant un titre de niveau 6 inscrit au RNCP est éligible au CPF de transition.

Tous les salariés peuvent y prétendre à condition de justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation).La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;

les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Le CPF de transition professionnelle vise l’obtention:

  • d’un diplôme, titre à finalité professionnelle, Certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, à condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • d’une certification ou habilitation enregistrée dans le «répertoire spécifique des certifications et habilitations» (RSCH).
  • 90 à 100% de votre rémunération versée pendant la durée de formation par le Fongecif (puis par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, au plus tard en 2020).
  • Prise en charge des frais pédagogiques et des frais annexes liés à la formation assurée par le Fongecif (puis par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente, au plus tard en 2020).

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois : vous devez adresser une demande de congé écrite à votre employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation. Afin de respecter les dates butoirs de dépôt de votre dossier CPF de Transition complet, SIPCA vous conseille pour plus de sécurité d’adresser une demande de congé écrite au plus tard 150 jours avant le début de l’action de formation.

Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, votre demande écrite est à adresser à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation. Afin de respecter les dates butoirs de dépôt de votre dossier CPF de Transition complet, SIPCA vous conseille pour plus de sécurité d’adresser une demande de congé écrite au plus tard 90 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit vous répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de votre employeur, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut refuser une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise (avec consultation Comité social et économique), pour effectifs simultanément absents.

Il doit au préalable, à l’occasion d’un positionnement réalisé gratuitement par l’organisme de formation choisi, identifier ses acquis professionnels pour définir la durée et le parcours de formation qui sera suivi.

Pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel gratuitement à un conseiller en évolution professionnelle (CEP, voir notre fiche).

Quels sont les étapes à respecter pour effectuer votre Formation Sipca dans le cadre d’un CPF de Transition?

Contactez votre interlocuteur SIPCA afin obtenir le dossier de présentation complet du Parcours Formateur(trice) Consultant(e) et de sélectionner votre session de formation.

Suivez le process d’admission Sipca et obtenez votre bilan de positionnement, devis, planning et lettre d’admission.

Contactez le Fongecif/CPIR et télécharger votre dossier CPF de transition professionnelle.

Au plus tard 5 mois (150 jours) avant le début de votre session de formation Formateur Consultant(Au plus tard 90jours pour la formation FA), demandez une autorisation d’absence à votre employeur, par écrit et par l’intermédiaire du dossier de demande de financement CPF de transition professionnelle.

Rédigez la lettre de présentation de votre projet professionnel (Accompagnement possible par votre interlocuteur Sipca et un Conseiller en Evolution Professionnelle), compléter votre dossier CPF de transition en sollicitant votre employeur et Sipca et récupérez toutes les pièces demandées.

Au plus tard 5 mois (150 jours) avant le début de votre session de formation Formateur Consultant(Au plus tard 90 jours pour la formation FA), déposez Dossier complet au Fongecif/CPIR , obtenez un accusé de réception avec votre n° de dossier validant l’enregistrement de votre dossier.

Avant la date de début de formation, présentation anonyme de la demande de financement à une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale et décision adressée par mail/Sms. Si accord, téléchargez sur votre espace personnel Fongecif votre accord et votre convention d’engagement. Sipca sera informé de la décision du Fongécif/CPIR et vous adressera un dossier reprenant toutes les informations pratiques ainsi que votre convention de stage.

En cas de refus, possibilité de demander un complément d’information avec un entretien avec un conseiller Fongecif/CPIR et d’obtenir une seconde présentation de votre dossier à la CPIR.

Avant la date de début de formation, retournez votre convention d’engagement signée au Fongecif/CPIR et retournez votre convention de stage signée à Sipca.

Départ en formation, bienvenue dans votre campus Sipca !

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles sont versées directement au salarié par l’employeur, qui sera ensuite remboursé par les Fongecif (en 2019) ou la CPIR (à partir du 1er janvier 2020).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs, la rémunération est versée directement par la CPIR (à partir du 1er janvier 2020). En 2019, à titre transitoire, l’employeur continue de verser la rémunération directement au salarié. Il est ensuite remboursé par les Fongecif.

Pendant votre formation, vous êtes considéré comme stagiaire de la formation professionnelle et bénéficiez du maintien de votre protection sociale et de la couverture contre le risque d’accident du travail. Durant cette période, votre contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation. À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de vous proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, d’ancienneté. Il en va de même à l’égard des droits auxquels le salarié peut prétendre du fait de son ancienneté dans l’entreprise : par exemple les primes (13è mois, vacances, bilan ou gratifications) liées à l’ancienneté dans l’emploi.

Le salarié en congé de formation conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il reste également électeur et éligible aux élections professionnelles.

Les actions de formation du projet de transition professionnelle s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail, sauf cas particulier.

Plus d’infos sur les sites suivants :

Mon Compte d'Activité

Fongecif Ile-de-France